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Marques et droits d’auteur

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Garantie limitée

Les informations détaillées présentées sur ce site ont été compilées par BAYER, à sa connaissance et avec la plus grande vigilance professionnelle, à partir de sources internes et externes. Nous nous efforçons d’étayer et de mettre régulièrement à jour ces données.

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Utilisateurs internationaux

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Vente des produits BAYER

Nos produits sont vendus conformément à la version de nos Conditions Générales de Vente actuellement en vigueur.

Droits d’accès

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Si vous apprenez que la sécurité de votre système a été violée dans le cadre d’une information fournie sur le site BAYER, que des personnes non autorisées ont obtenu vos droits d’accès, ou qu’un accès non autorisé peut être possible, vous devez immédiatement en avertir BAYER.

Loi applicable

Tous recours ou réclamations liés à ce site internet ou à son utilisation sont soumis à l’interprétation et l’application de la loi française, à l’exception de ses règles de conflit de lois, de la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels du 1er juillet 1964 et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BAYER S.A.S. - Environmental Science

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la vente des produits et services de Bayer S.A.S (« Bayer ») de la marque DIGITRAP® via son site Internet www.digitrap.fr. Conformément aux dispositions de l’article L.441-1, II et III nouveau du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ainsi, le fait de passer des commandes implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV ainsi que la renonciation à se prévaloir, sous quelque forme que ce soit, de toutes clauses inscrites sur ses propres documents, qu’elles soient imprimées ou manuscrites, si elles sont contraires aux CGV. Toute réserve de l'acheteur sur ce point serait réputée non écrite. Le fait que Bayer ne se prévale pas à un moment donné du bénéfice de l’une des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Il vous est conseillé de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans toutefois les modifier. Bayer se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur le jour où vous avez passé votre commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

I - COMMANDES

Pour être recevable, chaque commande doit être validée par mail après paiement sur notre site Internet www.digitrap.fr. Chaque commande est ferme et ne peut faire l’objet de modification ou d’annulation sans l’accord préalable et exprès de Bayer.

Pour passer une commande en ligne, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.

Une fois votre panier validé, vous devez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Bayer.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Bayer accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email.

II - LIVRAISON

Les produits sont livrables en France métropolitaine et dans les DOM, TOM et CT. Aucune livraison ne sera effectuée à l’étranger.

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. Si nécessaire Bayer se réserve le droit de procéder à une livraison partielle avec information préalable de l’acheteur.

Sauf convention expresse, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Cependant, Bayer mettra tout en œuvre pour les respecter. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.

En cas de perte ou de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra impérativement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, communiquées à Bayer en joignant une copie du bon de livraison avec confirmation du livreur que le colis est bien endommagé ou avec une photo du colis dans les trois (3) jours suivant la livraison, par mail à l’adresse bayerserviceinfos@bayer.com. A défaut d’un strict respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée.

Dès lors que l'acheteur aura adressé à Bayer sa réclamation dans les conditions ci-dessus, Bayer s’engage à remplacer, remettre en conformité ou à rembourser, à sa convenance, tout produit qu’elle aura reconnu non conforme, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour pertes et dommages de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation sans que cette liste soit exhaustive). Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de Bayer, à défaut, le produit retourné reste à la disposition de l’acheteur et ne peut donner lieu à avoir, remplacement ou remise en conformité.

III – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison dont le montant sera précisé avant validation de la commande. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix sont donnés sans engagement de durée, Bayer se réservant la possibilité de procéder à une modification de ses tarifs sans délai, et ce même en cours d’année.

Tout renouvellement de commande de produits, services et abonnements sera soumis à la grille de prix en vigueur au moment de ce renouvellement.

Les coûts d’abonnement au service Digitrap.fr et à la connectivité sont détaillés sur le site Internet www.digitrap.fr. Les montants sont indiqués en Euros TTC. La date de la première activation du service sera la date de facturation du service (sauf cas exceptionnel lié au réseau de distribution du client). Dans ce cas, les conditions d’activation de la connectivité et d’accès à la plateforme seront préalablement définies à la commande.

Les coûts d’abonnement au service de connectivité et de l’application mobile seront conformes au bon de commande pour une durée minimum de douze (12) mois.

Les paiements de l’abonnement au service se feront depuis le site Internet www.digitrap.fr. Les frais bancaires liés aux transactions restent à la charge du client.

Sur www.digitrap.fr, vous naviguez et faites vos achats en mode sécurisé. Vous pouvez le vérifier grâce à l’adresse qui commence par https et comprend un cadenas fermé ou par la clé qui apparaît au bas de votre navigateur.

Afin d´assurer la sécurité des paiements, Bayer utilise les services d’un prestataire, EMS, certifié PCI-DSS. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

Aucune information de nature bancaire n’est stockée sur notre site. Vos données bancaires sont directement saisies sur le serveur sécurisé de notre partenaire technique et financier, EMS. Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.

Le paiement par carte bancaire peut avoir recours au système 3DSecure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

IV - RETOUR DES PRODUITS

IV.1. Exercice du droit de rétractation (acheteur non-professionnel)

Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l'ensemble de votre commande.

Pendant ce délai, vous pouvez retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article III.2 ci-dessous s’appliquera.

Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté les produits ayant été descellés (étiquette ou languette d’inviolabilité partiellement ou complètement déchirée, décollée, etc.) et/ou utilisés. Les produits retournés doivent être intacts et complets.

Pour exercer votre droit de rétractation, merci d’envoyer une demande de retour produit via la rubrique Contact du site Internet www.digitrap.fr, en sélectionnant la raison de votre retour dans le menu déroulant et en indiquant le numéro de facture ainsi que le numéro de commande du produit..

Bayer Service Infos accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les produits à Bayer, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l'adresse suivante : Bayer – Retour Digitrap, Site de Marle, rue Antoine Laurent de Lavoisier, 02250 Marle. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un produit défectueux à réception ou d'une erreur de Bayer lors de l'envoi du produit).

Bayer s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du produit à l’adresse indiquée par Bayer Service Infos.

Bayer vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l'ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard.

Si vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par Bayer.

Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle Bayer a été informé de votre décision de rétractation, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

IV.2. Cas particulier d’un produit non conforme

Bayer vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de contacter le service client Bayer au 0 800 001 641 (service et appel gratuit), au plus tard dans les trois (3) jours.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article V sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne vous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Bayer vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l’article III.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

V - INSTALLATION - RECEPTION – MISE EN SERVICE – OBLIGATIONS DU CLIENT

L’installation et la mise en service est à la charge du client.

Le client s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fournies avec le matériel et disponibles depuis son compte client accessible depuis le site Internet www.digitrap.fr/notice-technique. Le client s'engage à ne pas transmettre ou diffuser, via les produits et services, tout contenu susceptible d’être en violation des lois françaises et notamment portant ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas utiliser les produits et services de façon frauduleuse et à ne pas aider ou inciter d’autres à le faire.

Le client est seul et entièrement responsable des dommages éventuellement subis par lui ou causés à des tiers par les produits et services dans leur utilisation normale. Il est a fortiori également responsable des dommages causés par sa négligence ou par des actes délibérément fautifs.

Lors de sa première connexion de demande de création de compte, le client recevra par mail les informations relatives à l’ouverture de son compte client Web sur le site Internet www.digitrap.fr. Ces identifiants seront personnels et confidentiels, le Client est responsable de leur utilisation et s’engage à préserver cette confidentialité.

Le client s’engage à communiquer par tout moyen à Bayer tout changement d’identité et de coordonnées de la personne « référente » en charge de la gestion administrative du service et de l’application des présentes conditions générales de vente.

VI – REVENTE DES PRODUITS ET EMBALLAGES

Les produits ne peuvent être conservés et vendus que sous les marques commerciales et dans leur emballage d’origine sans aucune modification de composition ou de présentation. Lors de la revente ou de l’utilisation des produits, l’acheteur s’engage à respecter et à faire respecter leur présentation ainsi qu’à informer ses propres acheteurs des conditions et précautions d’emploi indiquées par Bayer.

VII – RESPONSABILITES ET GARANTIES

VII.1 – Garantie des produits

Les indications d'emploi des produits inscrites sur les notices, étiquettes et autres documents sont établies d'après les résultats officiels et privés qui se sont montrés les plus constants dans la pratique.

Dans l'hypothèse où les produits seraient utilisés pour un usage ou selon un procédé ne respectant pas les indications d’emploi, aucune réclamation ne sera recevable.

Par ailleurs, toute utilisation doit être adaptée au cas particulier en raison de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de Bayer.

Bayer décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation même à défaut de contre-indications.

Tous les produits en vente sur notre site Internet (à l’exception des piles et autres accessoires) bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société Bayer SAS est garante de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

VII.2 – Garanties liées aux services

Bayer garantit au client le bon fonctionnement des services, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les limites toutefois des possibilités techniques et réglementaires du moment. En cas de défaillance du service, Bayer procédera dans les trente (30) jours à sa remise en service, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le client sera informé par voie électronique de l’indisponibilité du service et sera de fait contraint de respecter la règlementation en vigueur de contrôle et relève de pièges par tout autre moyen.

Bayer se réserve le droit d’interrompre le service toutes les fois qu'elle le juge nécessaire pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d’amélioration du réseau. Ces interruptions sont, sauf urgence, notifiées au client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de Bayer.

La responsabilité de Bayer ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs au mauvais fonctionnement du service lorsque celui-ci résulte :

• D'une utilisation du service par le client non conforme aux dispositions des présentes notamment en cas de piratage ou de détournement par lui ou par un tiers ;
• Des difficultés que pourrait rencontrer le client pour se connecter à des serveurs Internet dont l’accès est surchargé ;
• D’une panne ou d'un bug informatiques chez le client, notamment de ses fournisseurs Internet ;
• De l’absence de disponibilité suffisante des serveurs, de l’absence de véracité des informations transmises ou reçues, de l’inadéquation des informations aux besoins du client.

VIII - DUREE DE LA PERIODE D’ENGAGEMENT AUX SERVICES (CONNECTIVITE ET PLATEFORME) ET RESILIATION

L’abonnement au service est conclu pour une durée de 12 mois. Au terme de cette période d'engagement, le service sera interrompu. Le renouvellement de l’abonnement est possible avant son terme et la date de facturation correspondra à la date de paiement sur la plateforme e-commerce.

Bayer informera le client par mail avant la date d’expiration de sa période d’engagement de la possibilité de ne pas la reconduire. Le client recevra des alertes de fin de période d’abonnement aux services l’invitant à renouveler son engagement trente (30), quinze (15) puis trois (3) jours avant la date d’expiration. En cas de non-renouvellement le client recevra un mail l’informant de l’expiration du service. À tout moment, le client peut connaître le terme de son contrat en cours en consultant son compte client Web sur www.digitrap.fr.

En cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes conditions générales de vente, la résiliation du service pourra intervenir de plein droit, à la demande de l’une ou l’autre des parties, dix (10) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra être motivée.

Le service pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- en cas de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de dissolution de l’autre partie ;
- en cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre partie à son détriment, et sans préjudice de toute demande de réparation.

Il pourra également être résilié de plein droit par Bayer, sans mise en demeure préalable, en cas de cession partielle ou totale du service par le client à un tiers sans son autorisation.

IX – ELIMINATION DES DECHETS

A compter de la livraison des produits, l’acheteur supporte toutes les obligations légales à la charge du détenteur.

Bayer vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés et Bayer vous invite à vous rendre sur le site de www.eco-systèmes.fr pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez vous.

X – FORCE MAJEURE

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations de Bayer, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher, ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution des engagements de Bayer.

XI – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Il sera fait application du droit français.

XII – INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique.

Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" De notre site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Politique de confidentialité

Le présent site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet ») est mis à disposition par Bayer SAS. Pour de plus amples informations concernant l’éditeur du Site Internet, veuillez consulter la rubrique Mentions Légales.

A. Traitement des données personnelles

Dans ce qui suit, nous souhaitons vous informer sur la façon dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous visitez notre Site Internet. Sauf indication contraire dans les chapitres suivants, le fondement juridique du traitement de vos données personnelles résulte du fait qu’un tel traitement est nécessaire pour mettre à votre disposition les fonctionnalités du Site Internet que vous avez demandées (Art. 6 (1)(b) du Règlement Général sur la Protection des Données).

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II. Transfert de données pour les traitements sous-traités

Pour le traitement de vos données, nous utiliserons dans une certaine mesure des fournisseurs de services spécialisés. De tels fournisseurs de services sont soigneusement sélectionnés et contrôlés régulièrement par nos soins. Sur la base des accords signés avec les responsables de traitements respectifs, ces derniers traiteront vos données personnelles uniquement selon nos instructions et en conformité avec nos directives.

III. Traitement des données en dehors de l’EU / EEA

Vos données peuvent également être traitées en partie dans des pays situés en dehors de l’Union européenne (« UE ») ou de l’Espace Economique Européen (« EEE ») qui peuvent avoir un niveau de protection des données inférieur à celui des pays européens. Dans de tels cas, nous veillerons à ce qu’un niveau suffisant de protection soit fourni pour vos données, par exemple en concluant des accords spécifiques avec nos partenaires contractuels, ou nous demanderons votre consentement explicite à ce type de traitement.

B. Informations concernant vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE/2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants sur les données qui vous concernent:

• Droit d'information sur vos données personnelles que nous stockons ;
• Droit de demander la correction, la suppression ou le traitement restreint de vos données personnelles ;
• Droit de s'opposer à un traitement pour des raisons d'intérêt légitime, d'intérêt public ou de profilage, à moins que nous puissions démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou qu'un tel traitement est effectué aux fins de revendication, de l'exercice ou de la défense de droits en justice ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de protection des données ;
• Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la collecte, au traitement et à l'utilisation future de vos données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter les chapitres ci-dessus décrivant les traitements de données basés sur votre consentement.
Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez adresser votre demande par courrier au Délégué à la Protection des Données de Bayer SAS à l’adresse ci-dessous.

C. Contact

Pour toute question que vous pourriez avoir concernant la confidentialité des données, contactez notre responsable de la protection des données à l'adresse suivante :

Bayer SAS,
Délégué à la Protection des Données - DPO
Direction Juridique
10 Place de Belgique
BP 103
92554 La Garenne Colombes cedex

ou par courriel à DPO-BayerFrance@bayer.com

B. Informations concernant vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE/2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants sur les données qui vous concernent:

• Droit d'information sur vos données personnelles que nous stockons ;
• Droit de demander la correction, la suppression ou le traitement restreint de vos données personnelles ;
• Droit de s'opposer à un traitement pour des raisons d'intérêt légitime, d'intérêt public ou de profilage, à moins que nous puissions démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou qu'un tel traitement est effectué aux fins de revendication, de l'exercice ou de la défense de droits en justice ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de protection des données ;
• Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la collecte, au traitement et à l'utilisation future de vos données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter les chapitres ci-dessus décrivant les traitements de données basés sur votre consentement.
Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez adresser votre demande par courrier au Délégué à la Protection des Données de Bayer SAS à l’adresse ci-dessous.

D. Modification de la politique de confidentialité

Nous pouvons parfois actualiser notre politique de confidentialité. Les mises à jour de notre Politique de confidentialité seront publiées sur notre Site Internet. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur notre Site Internet. Nous vous recommandons donc de visiter régulièrement notre Site pour vous tenir au courant des mises à jour éventuelles.

Date d’établissement : 17 juin 2019           Copyright © Bayer SAS

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