CONDITIONS GENERALES DE VENTE BAYER S.A.S. - Environmental Science
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la vente des produits et services de
Bayer S.A.S (« Bayer ») de la marque DIGITRAP® via son site Internet www.digitrap.fr. Conformément aux
dispositions de l’article L.441-1, II et III nouveau du code de commerce, les conditions générales de vente
constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ainsi, le fait de passer des commandes implique
l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV ainsi que la renonciation à se prévaloir, sous
quelque forme que ce soit, de toutes clauses inscrites sur ses propres documents, qu’elles soient imprimées
ou
manuscrites, si elles sont contraires aux CGV. Toute réserve de l'acheteur sur ce point serait réputée non
écrite. Le fait que Bayer ne se prévale pas à un moment donné du bénéfice de l’une des dispositions des CGV
ne
saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Il vous est conseillé de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans toutefois les
modifier. Bayer se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales à tout
moment.
En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur le jour où vous avez passé votre
commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.
I - COMMANDES
Pour être recevable, chaque commande doit être validée par mail après paiement sur notre site Internet
www.digitrap.fr. Chaque commande est ferme et ne peut faire
l’objet de modification ou d’annulation sans
l’accord préalable et exprès de Bayer.
Pour passer une commande en ligne, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de
client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.
Une fois votre panier validé, vous devez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen
de
paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Bayer.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Bayer accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email.
II - LIVRAISON
Les produits sont livrables en France métropolitaine et dans les DOM, TOM et CT. Aucune livraison ne sera
effectuée à l’étranger.
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. Si nécessaire Bayer se réserve le droit de
procéder à une livraison partielle avec information préalable de l’acheteur.
Sauf convention expresse, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Cependant, Bayer
mettra
tout en œuvre pour les respecter. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente,
refuser
la marchandise ou réclamer une indemnité.
En cas de perte ou de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra
impérativement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre, communiquées à Bayer en joignant une copie du bon de
livraison avec confirmation du livreur que le colis est bien endommagé ou avec une photo du colis
dans les trois (3) jours suivant la livraison, par mail à l’adresse bayerserviceinfos@bayer.com. A défaut d’un
strict respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée.
Dès lors que l'acheteur aura adressé à Bayer sa réclamation dans les conditions ci-dessus, Bayer s’engage à
remplacer, remettre en conformité ou à rembourser, à sa convenance, tout produit qu’elle aura reconnu non
conforme, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour pertes et
dommages
de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation sans que cette liste soit
exhaustive). Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de Bayer, à défaut, le produit
retourné reste à la disposition de l’acheteur et ne peut donner lieu à avoir, remplacement ou remise en
conformité.
III – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison dont le montant sera précisé avant
validation de la commande. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix
sont
donnés sans engagement de durée, Bayer se réservant la possibilité de procéder à une modification de ses
tarifs sans délai, et ce même en cours d’année.
Tout renouvellement de commande de produits, services et abonnements sera soumis à la grille de prix en
vigueur au moment de ce renouvellement.
Les coûts d’abonnement au service Digitrap.fr et à la connectivité sont détaillés sur le site Internet
www.digitrap.fr. Les montants sont indiqués en Euros TTC. La
date de la première activation du service sera la
date de facturation du service (sauf cas exceptionnel lié au réseau de distribution du client). Dans ce cas,
les conditions d’activation de la connectivité et d’accès à la plateforme seront préalablement définies à la
commande.
Les coûts d’abonnement au service de connectivité et de l’application mobile seront conformes au bon de
commande pour une durée minimum de douze (12) mois.
Les paiements de l’abonnement au service se feront depuis le site Internet www.digitrap.fr. Les frais
bancaires liés aux transactions restent à la charge du client.
Sur www.digitrap.fr, vous naviguez et faites vos achats en
mode
sécurisé. Vous pouvez le vérifier grâce à
l’adresse qui commence par https et comprend un cadenas fermé ou par la clé qui apparaît au bas de votre
navigateur.
Afin d´assurer la sécurité des paiements, Bayer utilise les services d’un prestataire, EMS, certifié
PCI-DSS.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données
ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus
conservées sur nos systèmes informatiques.
Aucune information de nature bancaire n’est stockée sur notre site. Vos données bancaires sont directement
saisies sur le serveur sécurisé de notre partenaire technique et financier, EMS. Les informations bancaires
que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.
Le paiement par carte bancaire peut avoir recours au système 3DSecure qui vise à identifier le porteur de la
carte dans le but de limiter la fraude.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.
IV - RETOUR DES PRODUITS
IV.1. Exercice du droit de rétractation (acheteur non-professionnel)
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception
de
l'ensemble de votre commande.
Pendant ce délai, vous pouvez retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à
payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article III.2 ci-dessous
s’appliquera.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté les produits ayant été descellés
(étiquette ou languette d’inviolabilité partiellement ou complètement déchirée, décollée, etc.) et/ou
utilisés. Les produits retournés doivent être intacts et complets.
Pour exercer votre droit de rétractation, merci d’envoyer une demande de retour produit via la rubrique
Contact du site Internet www.digitrap.fr, en sélectionnant la
raison de votre retour dans le menu déroulant et
en indiquant le numéro de facture ainsi que le numéro de commande du produit..
Bayer Service Infos accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les produits à Bayer, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre
rétractation, par La Poste à l'adresse suivante : Bayer – Retour Digitrap, Site de Marle, rue Antoine
Laurent
de Lavoisier, 02250 Marle. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un produit
défectueux à réception ou d'une erreur de Bayer lors de l'envoi du produit).
Bayer s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du produit à l’adresse
indiquée
par Bayer Service Infos.
Bayer vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées,
ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l'ensemble de votre
commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de
livraison standard.
Si vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, le
montant
des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par Bayer.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle Bayer a été
informé
de votre décision de rétractation, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
IV.2. Cas particulier d’un produit non conforme
Bayer vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré
serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de contacter le service
client Bayer au 0 800 001 641 (service et appel gratuit), au plus tard dans les trois (3) jours.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article V sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi,
le
produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une
réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne vous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas
échéant,
votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Bayer vous permet
néanmoins
d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des
dispositions
de l’article III.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale
de conformité.
V - INSTALLATION - RECEPTION – MISE EN SERVICE – OBLIGATIONS DU CLIENT
L’installation et la mise en service est à la charge du client.
Le client s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fournies avec le matériel et disponibles
depuis
son compte client accessible depuis le site Internet www.digitrap.fr/notice-technique. Le client s'engage à ne
pas transmettre ou diffuser, via les produits et services, tout contenu susceptible d’être en violation des
lois françaises et notamment portant ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment de
propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas utiliser les produits et services de façon frauduleuse et à
ne
pas aider ou inciter d’autres à le faire.
Le client est seul et entièrement responsable des dommages éventuellement subis par lui ou causés à des
tiers
par les produits et services dans leur utilisation normale. Il est a fortiori également responsable des
dommages causés par sa négligence ou par des actes délibérément fautifs.
Lors de sa première connexion de demande de création de compte, le client recevra par mail les informations
relatives à l’ouverture de son compte client Web sur le site Internet www.digitrap.fr. Ces identifiants seront
personnels et confidentiels, le Client est responsable de leur utilisation et s’engage à préserver cette
confidentialité.
Le client s’engage à communiquer par tout moyen à Bayer tout changement d’identité et de coordonnées de la
personne « référente » en charge de la gestion administrative du service et de l’application des présentes
conditions générales de vente.
VI – REVENTE DES PRODUITS ET EMBALLAGES
Les produits ne peuvent être conservés et vendus que sous les marques commerciales et dans leur emballage
d’origine sans aucune modification de composition ou de présentation. Lors de la revente ou de l’utilisation
des produits, l’acheteur s’engage à respecter et à faire respecter leur présentation ainsi qu’à informer ses
propres acheteurs des conditions et précautions d’emploi indiquées par Bayer.
VII – RESPONSABILITES ET GARANTIES
VII.1 – Garantie des produits
Les indications d'emploi des produits inscrites sur les notices, étiquettes et autres documents sont
établies
d'après les résultats officiels et privés qui se sont montrés les plus constants dans la pratique.
Dans l'hypothèse où les produits seraient utilisés pour un usage ou selon un procédé ne respectant pas les
indications d’emploi, aucune réclamation ne sera recevable.
Par ailleurs, toute utilisation doit être adaptée au cas particulier en raison de nombreux facteurs qui
échappent au contrôle de Bayer.
Bayer décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation même à défaut de
contre-indications.
Tous les produits en vente sur notre site Internet (à l’exception des piles et autres accessoires)
bénéficient
de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la
garantie
contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) vous permettant de renvoyer les produits
livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société Bayer SAS est garante de la conformité des produits au contrat dans le
cadre
de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la
garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les
vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue
au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de
la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage
;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux
ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de
la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention
de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
VII.2 – Garanties liées aux services
Bayer garantit au client le bon fonctionnement des services, dans des conditions satisfaisantes de
disponibilité et de fiabilité, dans les limites toutefois des possibilités techniques et réglementaires du
moment. En cas de défaillance du service, Bayer procédera dans les trente (30) jours à sa remise en service,
sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce
soit.
Le client sera informé par voie électronique de l’indisponibilité du service et sera de fait contraint de
respecter la règlementation en vigueur de contrôle et relève de pièges par tout autre moyen.
Bayer se réserve le droit d’interrompre le service toutes les fois qu'elle le juge nécessaire pour effectuer
des opérations exceptionnelles de maintenance ou d’amélioration du réseau. Ces interruptions sont, sauf
urgence, notifiées au client de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre
que
ce soit, la responsabilité de Bayer.
La responsabilité de Bayer ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou
consécutifs au mauvais fonctionnement du service lorsque celui-ci résulte :
-
D'une utilisation du service par le client non conforme aux dispositions des présentes notamment en cas
de
piratage ou de détournement par lui ou par un tiers ;
-
Des difficultés que pourrait rencontrer le client pour se connecter à des serveurs Internet dont l’accès
est
surchargé ;
-
D’une panne ou d'un bug informatiques chez le client, notamment de ses fournisseurs Internet ;
-
De l’absence de disponibilité suffisante des serveurs, de l’absence de véracité des informations
transmises ou
reçues, de l’inadéquation des informations aux besoins du client.
De même, Bayer ne garantit pas au client la protection contre l’accès par des tiers non autorisés aux
installations de transmission ou aux équipements situés dans les locaux du client, ni contre l’accès non
autorisé aux fichiers de données, programmes, procédures ou informations, ni contre leur modification, leur
détournement, leur perte ou leur destruction, que ceux-ci soient volontaires ou accidentels. En conséquence,
Bayer ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature, directs et/ou
consécutifs, résultant de tels faits.
La responsabilité de Bayer ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou
consécutifs au mauvais fonctionnement, manque de couverture du réseau des opérateurs (Sigfox, 3G, 4G, 5G).
Toute évolution de la couverture de l’opérateur du/des réseau(x) choisi(s) par le client qui viendrait nuire
au bon fonctionnement des services associés à l’achat d’un matériel ne saurait en aucune manière engager la
responsabilité de Bayer ni remettre en cause le prix des matériels réglés et/ou exigible sauf en cas de
force
majeure.
Les SL de Sigfox sont disponibles sur demande à contact@digitrap.fr ou via l’opérateur directement à
l’adresse
contact@sigfox.com.
Le service cloud IoT fourni par Bayer est supporté par la plateforme Microsoft Azure. La responsabilité de
Bayer ne saurait être engagée en cas de défaillance de l’opérateur AZURE qui dispose de toutes les
certifications et SLA nécessaires pour garantir la meilleure exploitation des données. Les SL de Microsoft
Azure, sont disponibles via le lien
https://azure.microsoft.com/fr-fr/support/legal/sla/
VIII - DUREE DE LA PERIODE D’ENGAGEMENT AUX SERVICES (CONNECTIVITE ET PLATEFORME) ET RESILIATION
L’abonnement au service est conclu pour une durée de 12 mois. Au terme de cette période d'engagement, le
service sera interrompu. Le renouvellement de l’abonnement est possible avant son terme et la date de
facturation correspondra à la date de paiement sur la plateforme e-commerce.
Bayer informera le client par mail avant la date d’expiration de sa période d’engagement de la possibilité
de
ne pas la reconduire. Le client recevra des alertes de fin de période d’abonnement aux services l’invitant à
renouveler son engagement trente (30), quinze (15) puis trois (3) jours avant la date d’expiration. En cas
de
non-renouvellement le client recevra un mail l’informant de l’expiration du service. À tout moment, le
client
peut connaître le terme de son contrat en cours en consultant son compte client Web sur www.digitrap.fr.
En cas de manquement aux obligations contractuelles figurant aux présentes conditions générales de vente, la
résiliation du service pourra intervenir de plein droit, à la demande de l’une ou l’autre des parties, dix
(10) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée à la partie défaillante par lettre
recommandée avec accusé de réception qui devra être motivée.
Le service pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, sans mise en demeure
préalable, dans les cas suivants :
- en cas de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de dissolution de l’autre partie ;
- en cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre partie à son détriment, et sans préjudice de
toute
demande de réparation.
Il pourra également être résilié de plein droit par Bayer, sans mise en demeure préalable, en cas de cession
partielle ou totale du service par le client à un tiers sans son autorisation.
IX – ELIMINATION DES DECHETS
A compter de la livraison des produits, l’acheteur supporte toutes les obligations légales à la charge du
détenteur.
Bayer vous informe que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques
peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en
débarrasser avec les déchets municipaux non triés et Bayer vous invite à vous rendre sur le site de
www.eco-systèmes.fr pour connaitre les points de collecte
les plus proches de chez vous.
X – FORCE MAJEURE
Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de
suspension
des obligations de Bayer, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage
des
produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie,
l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de
tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher, ou à rendre
économiquement exorbitante l'exécution des engagements de Bayer.
XI – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du
demandeur,
du lieu de livraison effective du produit.
Il sera fait application du droit français.
XII – INFORMATIONS NOMINATIVES
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique.
Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" De notre site Internet pour obtenir
toutes
les informations relatives à ce point.